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Créateur

Aurélien SAINT-DIZIER EIRL – https://saint-dizier.pro

Webmaster – Responsable technique

Aurélien SAINT-DIZIER – https://saint-dizier.pro

Responsable de la publication & Rédacteur

Aurélien SAINT-DIZIER – https://saint-dizier.pro – aurelien [@] saint-dizier.pro

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Articles de référence

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (mise à jour du 26 juin 2020)